Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er Janvier 2016 et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à LABEL 2 SCENE – MyChanson.com. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à LABEL 2 SCENE – MyChanson.com. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la production phonographique.
Article 1 – Définitions
« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par MyChanson.com au Client.
« Prestation » désigne la Prestation d’enregistrement d’un titre en studio commandée par le Client à la société MyChanson.com
« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à MyChanson.com.
« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations défini au sein de la Commande par MyChanson.com.
« Client » désigne le Client de MyChanson.com.
« MyChanson.com » désigne la société MyChanson.com.
« Parties » désigne collectivement le Client et MyChanson.com.
Article 2 – Commande
2.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande basée sur l’Offre et le devis fourni au Client par MyChanson.com.
La Commande définira notamment les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation.
2.2 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la Commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par MyChanson.com. A défaut, les engagements pris par les représentants de MyChanson.com envers le Client seront nuls et de nul effet.
2.3 Toute Commande acceptée par MyChanson.com est ferme et définitive.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix des Prestations indiqués en €uros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par MyChanson.com sur le prix des Prestations.
3.2 Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par la Commande.
3.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à MyChanson.com via un avenant.
Article 4 – Modalités de paiement des prestations
4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à MyChanson.com selon un échéancier défini au sein de la Commande.
4.2 Nos factures son payables comptant et sans escompte, à l’inscription ou à réception de facture. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par MyChanson.com dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.
4.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de MyChanson.com la déchéance du terme.
4.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de douze pour cent (12.00%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
4.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par MyChanson.com au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, MyChanson.com pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à MyChanson.com même en cas de litige ou de réclamation.
Article 5 – Territoire et modalités d’exécution des prestations
5.1 Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.
5.2 En tout état de cause, le personnel de MyChanson.com affecté à la réalisation des prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de MyChanson.com qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de MyChanson.com réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. MyChanson.com demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de MyChanson.com et le Client.
5.3 La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans le matériel transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de MyChanson.com. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec MyChanson.com qui se réserve le droit de disposer de son savoir-faire.
6.2 Par la signature du bon de commande, le Client autorise MyChanson.com à utiliser les photos, vidéos et sons fabriqués dans les studios à fin de publicité (sur le site www.MyChanson.com ou sur tout autres supports physiques ou numériques). Pour les enfants mineurs, une autorisation écrite, signée des parents ou responsables légaux est obligatoire.
6.3 L’utilisation du Site ne confère au Client aucun droit autre que ceux prévues par les présentes.
Tous les fichiers musicaux, vidéos, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
L’autorisation concédée par les présentes est strictement personnelle et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le Client s’interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d’utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus. Les enregistrements présentés sur le site sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
L’Utilisateur déclare prendre acte de ce que les enregistrements mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par MyChanson.com afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’utilisateur s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
Toute reproduction totale ou partielle du Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite sans l’autorisation de MyChanson.com ou de tiers habilités.
Article 7 – Confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à MyChanson.com à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Article 8 – Incessibilité du contrat
La Commande passée entre MyChanson.com et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, MyChanson.com se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par MyChanson.com.
Article 9 – Résiliation anticipée et clauses d’annulation
Toute annulation de commande doit être signalée immédiatement et confirmée par écrit par le Client, et fera l’objet d’une facturation comme suit :
Toute annulation de commande moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour l’enregistrement entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,
Toute annulation de commande moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour l’enregistrement, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Les annulations doivent être faites par courrier ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique. La date à prendre en considération pour déterminer la période de quinze (15) ou sept (7) jours correspond à la date d’arrivée chez MyChanson.com du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail.
Article 10 – Garantie et assurance
10.1 MyChanson.com garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans la Commande et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques dans le secteur de la production phonographique. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de MyChanson.com au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.
10.2 La S.A.R.L. LABEL 2 SCENE – société éditrice de MyChanson.com certifie avoir souscrit toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès de la compagnie d’assurance ALBINGIA Contrat N° RC1710547.
Article 11 – Limitation de responsabilité
11.1 MyChanson.com n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.
11.2 La responsabilité de MyChanson.com ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant d’informations fournis par le Client, en particulier si MyChanson.com a préalablement émis les réserves utiles.
11.3 Dans le cas où la responsabilité de MyChanson.com serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à MyChanson.com que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.
11.4 La responsabilité globale de MyChanson.com au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à MyChanson.com. En aucune circonstance, MyChanson.com ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
11.5 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de MyChanson.com au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.
11.6 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre MyChanson.com et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
Article 12. Droits patrimoniaux
Exception faite des projets artistiques, l’exploitation de la représentation de l’œuvre est limitée au cercle de famille et sa reproduction limitée pour l’usage privé de celui qui reproduit.
Si l’œuvre est exploitée commercialement, elle ne pourra l’être qu’avec l’accord express du vendeur.
Article 13. Condition d’accès et d’utilisation des services
Si le client est mineur, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale afin de faire appel à nos services. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le client de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Avec ou sans cette autorisation, tout client mineur assumera le fait qu’il est responsable de ses actes.
Le client est tenu responsable de tous les dommages qu’il occasionnera sur le matériel présent dans le local ou s’effectue l’enregistrement.
Il est interdit de fumer, d’apporter de l’alcool ou quelconque substance illicite à l’intérieur du local.
Article 14 – Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.
Article 15 – Traitement des données personnelles (Réglementation dite « RGPD »)
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Toute collecte de données sera effectuée pour le compte de MyChanson.com et s’inscrira soit dans le cadre des opérations de collecte et traitement explicitement définies par la Prestation, soit dans le cadre d’instructions documentées émises par MyChanson.com.
Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour MyChanson.com de procéder aux éventuels traitements imposés par la loi.
MyChanson.com veille à ce que le personnel susceptible de l’assister dans le traitement des données à caractère personnel s’engage à respecter leur confidentialité.
MyChanson.com s’abstiendra de recruter aucun prestataire pour le sous-traitement des données collectées et traitées pour son compte.
Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront la société pour répondre aux éventuelles demandes des Clients liées au traitement de leurs données par MyChanson.com et en particulier aux demandes d’accès, rectification, opposition pour motif légitime, limitation, suppression ou portabilité des données.
MyChanson.com mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données collectées et traitées pour son compte et conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD ») assistera cette dernière dans la définition et la mise en œuvre des mesures à prendre pour la sécurisation par MyChanson.com des traitements sous-traités.
Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront MyChanson.com dans la sécurisation des collectes et traitements de données personnelles liées aux prestations confiées à MyChanson.com. Une fois fournie la justification de la bonne exécution de ses prestations, MyChanson.com renverra au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira les copies existantes. Le cas échéant, MyChanson.com mettra à la disposition des Parties toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la loi pour le traitement de données personnelles. MyChanson.com permettra la réalisation d’audits, y compris des inspections, et contribuera à ces audits.
Article 16 – Dispositions générales d’interprétation
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
Article 17 – Protection des données à caractère personnel
L’ensemble des informations demandées par MyChanson.com lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à LABEL 2 SCENE – MyChanson.com – 3, Rue Castéja – 92100 Boulogne-Billancourt, France.
Article 18 – Traduction – Langue du contrat
Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
Article 19 – Règlement des litiges
Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.